Il résulte d’un travail en commission spécifique le mercredi matin. Cette commission était animée par Patrice Perret du secrétariat de Solidaires et membre du C.A. de l’UNIRS, Pierre Khalfa du secrétariat de Solidaires, et Alain Caillot, rapporteur ensuite en séance plénière, de Sud Protection sociale. Les deux délégués de l’UNIRS (Gérard Gourguechon et Jean Piot) ont participé aux travaux de cette commission (ainsi qu’Odette Scherrer, membre également du C.A. de l’UNIRS mais présente comme déléguée du SNABF Solidaires – Jacques Furlan, également membre du C.A. de l’UNIRS, a aussi participé aux travaux de ce congrès, comme délégué du SNJ).

Les débats de la commission ont vu l’intervention de plusieurs délégations : Solidaires 37, Solidaires 13, Sud Santé sociaux, SPASMET Solidaires, Union SNUI-Sud Trésor Solidaires, Solidaires 54, Sud Protection sociale, etc, et l’UNIRS. En ce qui nous concerne, nous avons présenté sommairement nos travaux depuis deux ans et montré la cohérence, à notre sens, de nos propositions, entre le droit universel à faire reconnaître, le financement lui aussi universel et progressif, et la gestion dans une branche spécifique nouvelle de la Sécurité sociale, avec un nouveau service public à créer.

Des amendements plus ou moins contradictoires ont été présentés, mais la volonté de parvenir, en commission, à des positions de compromis permettant le consensus a été largement dominante. Le rapporteur a donc pu présenter au Congrès, en séance plénière, un texte sur lequel aucune organisation ou structure ne maintenait un amendement.

Le résultat est le texte ci-dessous, qui précise expressément que le débat devra se poursuivre dans Solidaires au cours des trois prochaines années, notamment sur la question d’un financement spécifique à l’aide à l’autonomie.

Avec ce texte voté, nous sommes déjà bien outillés pour nous exprimer de façon claire dans des réunions unitaires et devant les salariés et les retraités de nos différentes organisations ainsi que devant les responsables politiques.

La volonté d’une prise en charge à 100% par la Sécurité sociale est fortement affirmée. Elle veut dire notamment que nous refusons toute idée de « complémentaire » (mutuelles, assurances privées, etc) et toute idée de « reste à charge » (et donc de tout recours ultérieur éventuel sur succession).

Constat : des besoins en progression.

Le handicap, physique ou psychique, est un risque qui peut frapper chacune et chacun, et à tout moment de la vie. Il peut être de naissance, ou se produire au cours de la vie, par maladie ou par accident, éventuellement en liaison avec l’activité professionnelle. Il peut aussi affecter les personnes qui, avec l’âge, peuvent perdre progressivement de leur autonomie, par suite de maladies dégénératives, jusqu’à devenir totalement dépendantes.

Le handicap de naissance ou par suite d’accident ou de maladie au cours de la vie active n’est pas un phénomène nouveau. Il est souvent très lourd à vivre et à supporter pour la personne directement concernée et pour sa famille et ses proches.

Malgré l’ancienneté du problème, les politiques menées dans ce secteur se montrent défaillantes dans la prise en compte de ces situations et dans l’aide et l’assistance aux personnes et aux familles. Pour les personnes handicapées, l’accès à la mobilité dans la ville et aux services qu’elle peut offrir reste un parcours semé d’obstacles.

L’accès à la scolarité et à une formation professionnelle est toujours source de difficultés. Malgré les efforts enregistrés ces dernières années et les campagnes de sensibilisation en faveur du recrutement de personnes handicapées, du chemin reste à parcourir pour répondre aux obligations de la loi. Le taux de chômage de ces personnes est le double de la moyenne nationale et, selon un rapport de la Halde, le handicap reste la deuxième cause de discrimination dans l’accès à l’emploi. Il est manifeste que la société, les pouvoirs publics, les entreprises, les employeurs privés et publics, sont encore très défaillants. Les restrictions de crédits au motif d’endettement public font que l’accès aux soins, à la scolarité et à la formation professionnelle adaptée à l’handicap est non seulement toujours source de difficultés mais est un vrai parcours du combattant.

- Etablissements pour enfants et adolescents (IME, ITEP, etc) inaccessibles pour la plupart, au point que les parents sont contraints de s’arrêter de travailler, venant ajouter à leurs problèmes des difficultés financières et laissant les enfants sans prise en charge sanitaire, scolaire et éducative.

- Intégration scolaire rendue impossible par le non renouvellement des auxiliaires de vie scolaire, même en temps partiel (politique gouvernementale de suppression des contrats aides).

- Mise à l’écart de nombre d’handicapés dans les ateliers protégés, les ESAT (anciens CAT) soumis aux lois de la rentabilité.

L’augmentation du nombre de personnes âgées et très âgées en France, comme dans la plupart des pays développés, en liaison avec l’amélioration sanitaire de la population depuis le milieu du XX^e siècle, fait apparaître de nouveaux besoins collectifs du fait de leur massification quand l’état physique ou psychique de ces personnes se dégrade. Les évolution des modes de vie familiale, les évolutions de l’habitat et l’urbanisation du pays depuis le début des années 1950, les évolutions entre les générations et dans les couples, tout ceci concourt à multiplier les cas de personnes âgées vivant seules et connaissant des régressions régulières dans leurs capacités d’autonomie. Cette situation en croissance forte est très insuffisamment prise en compte, elle aussi, par les pouvoirs publics.
Ce sont essentiellement les départements qui prennent en charge cette dépense, avec des moyens de plus en plus contraints, alors que les besoins augmentent.

Créée par le gouvernement Jospin en 2002, l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est cofinancée par les départements (donc, en partie, par les impôts locaux) et par l’Etat via la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), qui est elle-même alimentée par les recettes de la « journée de solidarité » (le lundi de Pentecôte de Raffarin) et de la Contribution Sociale Généralisée (CSG).

L’APA est destinée aux personnes de plus de 60 ans résidant à domicile ou en établissement, qui ne peuvent plus assumer, seules, les gestes simples de la vie (se lever, se laver, s’habiller, manger, se déplacer,…). En 2002, l’Etat compensait à hauteur de 43% les dépenses d’APA des départements ; en 2010, il ne le fait plus qu’à hauteur de 28,7%. Au 30 juin 2009, plus de 1,17 million de personnes bénéficiaient de l’APA, soit une augmentation de 83% par rapport à 2002. Cela représente, pour 2009, un peu plus de 5 milliards d’euros.

Des craintes : des moyens insuffisants, fragilisés et menacés. Vers une marchandisation des services aux personnes âgées dépendantes.
A plusieurs occasions au cours de l’année 2010 le Président de la République a annoncé qu’après sa « réforme » du système de retraite, il s’attaquerait à la question de la dépendance des personnes âgées, ce dossier devenant sa nouvelle priorité.

On peut donc craindre le pire là aussi. Le rapport Marini de 2008, la réunion plénière du 11/02/2010 entre Xavier Darcos et de nombreux assureurs qui envisagent déjà un financement par l’assurance privée et un retour sur succession, puis le rapport présenté à l’Assemblée Nationale par M^me Rosso Debord, députée UMP, en juin 2010, fixent les orientations principales et peuvent être considérés comme destinés à préparer les esprits.

Ce rapport reconnaît que les personnes âgées dépendantes seront plus nombreuses dans les prochaines années, mais précise que la réforme doit se faire avec les mêmes moyens financiers, compte tenu « des finances publiques exsangues ».

La « solution » proposée par le rapport est d’obliger les personnes de plus de 50 ans à souscrire un contrat d’assurance dépendance auprès d’une compagnie d’assurance privée. Alors qu’à ce jour seules 3 millions de personnes ont déjà souscrit un tel contrat auprès des quatre ou cinq grandes compagnies qui se partagent ce marché, ce seraient désormais 20 millions de personnes, toutes celles qui ont plus de 50 ans, qui, obligatoirement, devraient souscrire un tel contrat ! Ainsi, le « marché de la dépendance » serait offert, par l’Etat, aux compagnies d’assurances privées et à leurs actionnaires.

Ceci est confirmé par les rapports de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (l’IGAS), de l’Inspection Générale des Finances (l’IGF) et de la mission sénatoriale (février 2011) qui envisagent également un financement mixte avec une couverture par l’assurance privée. D’autre part, dans la même logique, l’Etat concède des pans entiers d’activité sociale à des associations non plus à but non lucratif type 1901, mais à but lucratif, à valeur marchande, donc hors de tout contrat social. Ceci, avec l’objectif déclaré de réduire les quelques 35 000 associations à 4 000.

Enfin, Solidaires s’inquiète de la proposition sénatoriale de février 2011 consistant à « saucissonner » les aides à domicile en fonction du degré de dépendance des personnes âgées dépendantes et du degré de qualification des personnels employés : cela réduirait les aides à de simples heures de ménage pour les moins dépendants, les faisant basculer plus rapidement dans la grande dépendance et à cela s’ajoute la précarisation des emplois à domicile, qui seraient régis par différents statuts.

Cela coûterait aux personnes concernées et aux familles, mais ne compterait pas dans les « prélèvements obligatoires », et cela rapporterait aux marchés financiers.

Parallèlement, l’APA pourrait être recentrée sur les personnes les plus dépendantes et pourrait être créé un « droit de reprise sur succession », c’est-à-dire que les pouvoirs publics pourraient récupérer une partie des sommes versées au titre de l’APA après le décès du bénéficiaire (ce système existait avant 2002, avec la Prestation Spécifique Dépendance à laquelle l’APA a succédé). Ce recul serait un frein important à ce que les familles demandent l’APA.

L’aide à l’autonomie doit être assurée à 100% par la Sécurité sociale.
La perte d’autonomie est une question qui concerne toute la société et qui exige donc une réponse de la collectivité nationale.

Cette prise en charge collective doit se faire quel que soit l’âge des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

Une réponse globale à la question de la dépendance s’impose. Il faut coordonner les politiques menées à l’égard des personnes handicapées, de naissance, par maladie, par accident, voire accident professionnel, ou par l’âge et les maladies dégénératives. Il faut appliquer le traité de l’ONU signé par la France qui pose le principe de non discrimination par l’âge pour les handicapés ; il faut appliquer la loi du 11 février 2005 pour les personnes handicapées qui supprime également la barrière de l’âge de 60 ans pour celles-ci. Les prestations de compensation humaines (aides humaines et aides techniques – logement, transports … ) doivent être maintenues et toujours améliorées en fonction du handicap au-delà de 60 ans.

Le handicap, quelle que soit son origine, quel que soit son degré, est toujours très difficile à vivre pour la personne directement atteinte, et aussi pour sa famille et pour ses proches. C’est donc bien un domaine où la solidarité nationale doit jouer à plein, pour, au moins, faire en sorte que des problèmes financiers ne viennent pas se surajouter aux problèmes humains et affectifs.

Le meilleur outil pour organiser cette solidarité nationale est la Sécurité sociale, qui devrait donc prendre en charge la perte d’autonomie.

L’aide à l’autonomie, tous les services et aides alloués aux personnes en perte d’autonomie, doivent être financés, tout comme l’ensemble de la sécurité sociale, par un système basé sur une réelle solidarité nationale par application du double principe issu du Conseil National de la Résistance « chacun cotise selon ses moyens, et reçoit selon ses besoins ».

Le recours à des assurances individuelles, à des mutuelles particulières et/ou au patrimoine personnel des personnes ou de leurs familles est donc à exclure.

Nous revendiquons que des recettes spécifiques soient affectées au financement de la perte d’autonomie.

Les salarié-e-s ne doivent pas payer, cela passe par un meilleur partage des richesses, par une augmentation des cotisations sociales, par la fin des exonérations sur les cotisations sociales, par faire cotiser les stocks options, la participation et l’intéressement, les dividendes aux actionnaires et par la taxation des revenus du patrimoine.

Une éventuelle recette supplémentaire, spécifique à l’aide à l’autonomie, reste à débattre.

Les services et les prestations à domicile comme en hébergement seraient assurés par de nouveaux services publics, gérés au plus près des intéressés.

Les personnels titulaires affectés, qualifiés et exerçant leur métier dans de bonnes conditions, devraient être en nombre suffisant (passant notamment d’un taux d’encadrement dérisoire de moins de 0,5 agent par résident dans les EPHAD par exemple, à 1 agent) et bénéficier des formations nécessaires et de rémunérations adaptées à leurs qualifications et à leurs contraintes.

La qualité de vie des personnes en handicap ou en dépendance, que ce soit à domicile ou en établissement, dépend en grande partie de la qualité des conditions de travail des personnes qui leur sont affectées.

Une politique particulière de prévention doit être menée en direction des personnes âgées (visites de dépistage, prévention des chutes, animation d’ateliers « mémoire », actions de prévention portant sur l’audition et la vision, prise en charge spécifique en cas d’hospitalisation, etc).

Le maintien à domicile des personnes devrait être facilité, dès lors qu’il est souvent souhaité par les personnes elles-mêmes et les familles.

L’accueil en établissement est parfois inévitable. Il soulage finalement la personne elle-même, la rassure, ainsi que ses proches et sa famille.

Il faut exiger l’implantation d’établissements de proximité et à taille humaine, en nombre suffisant.