Mobilité, missions fiscales : des maux croisés de plus en plus insupportables…

mercredi 17 février 2010
par  SUD SOLIDAIRES 06
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Il y a de quoi être étonné devant l’écart que chacun peut constater entre la réalité des missions de service public, notamment en ce qui concerne les missions fiscales, et les préoccupations gouvernementales.

En effet, la sortie du décret sur la mobilité des fonctionnaires, ardemment défendu par Eric Woerth sur la base d’éléments trompeurs, contraste avec le bilan que la Cour des comptes tire en matière de contrôle fiscal donc avec les enjeux qui en découlent.

La mobilité forcée comme mode de gestion imposé

N’en déplaise au gouvernement et au Ministre du budget et de la fonction publique, le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires donne au gouvernement les moyens d’appliquer encore plus durement, et avec des conséquences sociales plus préoccupantes (puisqu’il s’agit bel et bien de pouvoir « licencier » des fonctionnaires sans les indemniser), son approche purement comptable de la gestion des effectifs de la fonction publique.

Il s’agit d’instaurer la mobilité subie contre la mobilité choisie existante. Il sera difficile d’expliquer aux agents de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en poste dans une trésorerie qui sera supprimée et au habitants de la commune concernée que la mobilité n’est pas un outil au service de la réduction du service public.

Après la règle du non remplacement de 1 départ à la retraite sur 2 (et même 2 sur 3 à la DGFiP) déjà dénoncée par la Cour des comptes dans son rapport de décembre 2009 consacré aux effectifs de la fonction publique, et alors que l’économie budgétaire attendue de cette mesure est anecdotique au regard des déficits publics et des allègements d’impôt de ces dernières années (65 à 70 milliards d’euros en 10 ans), le gouvernement persiste dans son approche dogmatique.

Au fond, le plan gouvernemental est clair : en annonçant qu’il n’augmenterait pas les ressources publiques, le choix est donc fait d’accélérer brutalement, et en contradiction avec les besoins, le repli de l’action publique.

Des missions fiscales qui s’éloignent des principes de service public

Le Gouvernement est donc plus occupé à mettre en œuvre ce repli qu’à donner les moyens à ses services d’exercer correctement leurs missions. Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes vient d’illustrer ce décalage en pointant les inégalités des contribuables devant le contrôle fiscal et en mettant clairement en cause le manque d’ambition et le pilotage inadéquat de cette mission pourtant essentielle au respect du système fiscal déclaratif.

Si le rapport est discutable sous certains aspects (en particulier, il est inexact de dire que les agents des impôts sont moins contrôlés, au contraire, on assiste depuis plusieurs années à un renforcement du contrôle interne, notamment sur la question du respect par les agents de leurs obligations fiscales), il montre en revanche clairement que le contrôle fiscal doit être réorienté vers plus d’équité et plus d’efficacité.

Ce rapport épingle sévèrement la culture statistique très en vogue en matière de « management public » et rappelle que l’action publique est avant tout guidée par l’intérêt général sur la base du respect de certains principes évidents qui semblent avoir été largement oubliés dans les choix gouvernementaux et dans leur mise en œuvre.

Pour notre organisation, qui défend de longue date un exercice efficace et équitable des missions fiscales, il est désormais plus que temps de repenser le mode de conduite des missions fiscales et de lui redonner les moyens et du sens.



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