Projet de décret permettant la mise en disponibilité d’office (sans salaire) d’un fonctionnaire !

samedi 6 février 2010
par  SUD SOLIDAIRES 06
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Le projet de décret permettant la mise en disponibilité d’office (sans salaire) d’un fonctionnaire, après le refus de trois propositions de mutation, doit être examiné par le Conseil Supérieur de la Fonction publique d’Etat le 11 février 2010.

Certes, ce n’est pas une nouveauté, puisque cette mise en disponibilité a été installée dans l’arsenal gouvernemental de destruction de la fonction publique, depuis le vote de la loi au mois d’août 2009.

Le décret ne sera que la mise en application des mesures contenues dans cette loi et plus particulièrement dans son article 7. Article qui, rappelons-le, avait fait l’objet, au moment de son examen en Conseil supérieur, d’une demande de retrait « unanime » de la part des huit organisations syndicales nationales de la Fonction publique.

Projet de loi qui, rappelons-le aussi, avait suscité de vives contestations, de la part de milliers de fonctionnaires : manifestations dans plusieurs ville de France, pétitions, saisine de différents élus et parlementaires, meeting devant l’Assemblée nationale, conférences de presse, etc.

Invité à répondre sur ce sujet dans une émission de radio, Eric Woerth, le ministre de la Fonction publique a conclu par ces propos : « si la personne refuse, c’est qu’au fond elle n’a plus envie de travailler pour l’administration. »

Facile, trop facile d’incriminer de la sorte les fonctionnaires, de les pointer du doigt sur leur refus de toute flexibilité, après les avoir accusés de coûter trop cher et de disposer de « privilèges ».

Trop facile, aussi, de dire que ces possibilités de licenciement étaient déjà prévues dans le statut général.

Oui, le statut général de la fonction publique prévoit des cas de licenciement d’un fonctionnaire titulaire, mais ces cas sont strictement encadrés : licenciement suite à loi de réduction des cadres, pour insuffisance professionnelle, pour inaptitude physique, pour abandon de poste ou enfin faute de réintégration possible suite à disponibilité.

Pour Solidaires, lier ces cas avec la mise en situation de « « réorientation professionnelle », imposée aux fonctionnaires par l’administration, suite aux réorganisations administratives, c’est encore une fois se moquer publiquement des fonctionnaires.

Solidaires exige le retrait de la loi mobilité. Solidaires exige le retrait du projet de décret dont l’examen est prévu en Conseil Supérieur le 11 février 2010.



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