Pour une inspection du travail au service des salariés : Le 3 février 2014, tous et toutes en grève

dimanche 2 février 2014
par  SUD SOLIDAIRES 06
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Pour une inspection du travail au service des salariés :

retrait du projet de loi SAPIN

Le 3 février, va s’ouvrir à l’Assemblée le débat sur le projet de loi sur la formation professionnelle, dans laquelle est inclue le projet Sapin de casse de l’inspection du travail. C’est le moment et l’occasion de faire entendre notre voix. Et les raisons de nous mobiliser ne manquent pas.

La réforme va entraîner une diminution brutale des effectifs de contrôle. Les documents communiqués par les DIRECCTE de plusieurs régions démontrent qu’avec la mise en place des UC, les créations de postes de DUC seraient compensées par des suppressions de poste d’agents de contrôle. Ces suppressions s’ajouteraient de plus à la baisse globale de 3% des effectifs due à la poursuite par le gouvernement de sa politique d’austérité. En Ile-de-France par exemple, le nombre d’agents de contrôle sur le terrain va diminuer d’environ 10% ! Cela entraînerait du boulot supplémentaire pour les agents, alors que la charge de travail atteint souvent déjà la limite, et une dégradation du service rendu aux usagers. Et concernant les collègues de catégorie C, aucune pause dans les suppressions de poste n’est prévue, même si bien des services connaissent aujourd’hui des difficultés de fonctionnement du fait du manque de secrétaires.

Le projet Sapin est porteur d’une dégradation de nos conditions de travail. Outre l’accroissement de la charge de travail des agents de contrôle, la réforme entraînerait une dégradation des conditions de travail des secrétaires de section. En l’état actuel des textes, ceux-ci seraient placés sous l’autorité du DUC et seraient interchangeables au sein de l’unité de contrôle. Nous risquons une rupture du lien entre l’agent de secrétariat et le secteur de contrôle, une perte de connaissance des dossiers et des usagers, un appauvrissement du travail.
Et pour les collègues des services de renseignement, le ministre prépare la mise en place du logiciel ODR, dont l’impact négatif sur les conditions de travail a pourtant été mis en évidence par l’enquête menée par le CHSCT ministériel.

Il comporte également des menaces pour l’indépendance de l’inspection. Avec ce projet de loi, seraient créés 3 niveaux d’intervention dans l’entreprise pour l’application de la législation du travail là où il n’en existait qu’un, la section ! En effet, seront susceptibles d’intervenir sur un même territoire, dans une même entreprise, et pour effectuer des contrôles d’application de la législation du travail dans le même domaine, voire dans le même temps, des agents :
- affectés dans une section d’inspection d’une Unité de contrôle, placé sous l’autorité hiérarchique d’un RUC, dont leur rôle serait aussi de les encadrer et de programmer l’activité des agents ;
- affectés dans une unité régionale de contrôle ;
- membres du groupe national de contrôle, d’appui et de veille.
La DGT répète à l’envie que les DUC, compétents sur l’ensemble de l’unité de contrôle, interviendront en appui et non à la place des inspecteurs et contrôleurs. Sauf que cette garantie ne figure nulle part dans le projet de loi soumis aux parlementaires ! Les unités régionales de contrôle, travail illégal notamment, et le groupe national de contrôle pourraient quant à eux intervenir sans l’accord de l’agent territorialement compétent dans un grand nombre de cas.

Le contrôle des PME serait, serait encadré par une « ingénierie d’intervention » dans laquelle le contrôle serait complété par « d’autres formes d’intervention » !

Enfin, si le projet était adopté, le DIRECCTE pourra moduler au gré des suppressions de postes le nombre de sections, créer des sections spécialisées etc.

Il entérine le fait que les employeurs ne sont pas des justiciables comme les autres. Plutôt que de s’attaquer aux causes de l’absence de suite des procédures pénales de l’inspection du travail, le gouvernement multiplie les voies permettant aux patrons d’échapper à un procès par l’introduction de la transaction pénale et de sanctions administratives dont la décision relèvera du DIRECCTE , sous statut d’emploi, qui est très sensible aux sirènes patronales, surtout quand il s’agira d’entreprises importantes.

Et concernant le volet emploi du « ministère fort », la seule certitude c’est que de nouvelles missions et de nouveaux agents vont être transférés aux collectivités territoriales dans le cadre de l’acte III de la décentralisation, avec pour conséquence une politique de l’emploi toujours plus morcelée, orientée vers la compétitivité des grandes entreprises et non les besoins des salariés et des chômeurs.

Mais il n’est pas trop tard pour éviter cette régression sans précédent dans nos services. Le projet n’est pas voté et la hiérarchie fait face à des résistances et des difficultés pour le mettre en œuvre. En étant nombreux à nous mobiliser, en créant un rapport de force, nous pouvons faire reculer le ministre !

Un rassemblement est prévu le 3 février entre 11 H et 15 H, avec la participation de l’interprofessionnel, devant l’Assemblée Nationale à Paris. D’autres initiatives de rassemblement sont organisées en région.

(un préavis de grève sans limitation de durée sera déposé à effet du 3 février 2014).

NON A LA DISPARITION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL, GENERALISTE, TERRITORIALE, INDEPENDANTE !

NON A DES SERVICES EMPLOI SOUS TUTELLE ET DECONNECTES DU CHAMP TRAVAIL !

OUI A UN MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI AU SERVICE DES SALARIES
RETRAIT DU PLAN SAPIN – RETRAIT DU PROJET DE LOI



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