La réforme des retraites mode d’emploi...

La contre-réforme libérale des retraites du gouverneMENT
lundi 13 décembre 2010
par  SUD SOLIDAIRES 06
popularité : 3%

Cette contre-réforme poursuit un double objectif : démanteler le système
solidaire de répartition des retraites et privatiser au profit des assurances privées.

Elle impose un recul social pour tout le monde, aggrave encore plus l’inégale répartition
de richesses en frappant plus durement les plus fragiles et approfondit les inégalités
sociales.

Elle détériore la retraite des femmes et ne prend pas en compte ceux qui ont
eu une vie professionnelle plus dure que les autres.

Le gouvernement obéit au Medef, « détricote » les acquis que nous
avons gagnés en 1945, qui ont été possibles dans un pays ravagé par la guerre...

Un tel recul augmente les injustices dans un pays pourtant bien plus riche qu’auparavant,
mais qui prend dans la poche des plus démunis pour, de plus en plus, donner aux
plus riches.

Le gouverneMENT prétend maintenir l’équilibre des caisses de
retraite, maintenir le niveau des pensions, garantir le pouvoir
d’achat des retraité-e-s : il MENT sur tout !

Les VRAIS objectifs du gouvernement

Ni l’équilibre des régimes de retraites,
ni le système par répartition ne sont sauvegardés.

Le gouvernement annonce un déficit des régimes de retraite de 30 milliards cette année et un équilibre en 2018 : FAUX, la presse l’a écrit dès le lendemain du vote de la loi.

Selon le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), mis en place par le gouvernement pour prévoir l’avenir, l’équilibre des caisses de retraite ne peut être assuré que par :
- une énorme régression sociale (ne payer les retraites qu’à partir de 70 ans, ou verser des pensions réduites à 46% du salaire)
- soit continuer la même progression sociale que par le passé en augmenter les cotisations sociales de 0,26 point par an pendant 40 ans, ce que le gouvernement a refusé d’envisager et même de négocier !

La baisse programmée des pensions
des retrait-e-es actuels et futurs.

C’est mathématique et incontestable si on regarde la réalité. Le calcul de la pension sur
la base de 37 ans de cotisation (durée moyenne constatée et prévue) montre la dégradation
de la pension par rapport au salaire pris en compte pour le calcul de la pension.

Il
suffit de regarder 3 époques, avant les contre réformes de 1993, 2003 et 2007 ; après ces
contre-réformes mais avant 2010 ; et après la loi de 2010 :

- avant : 74% du salaire
- après : 59%
- après 2010 : 53%

La perte de pouvoir d’achat des retraité-e-s.

Les pensions suivent l’inflation qui ne tient pas compte des fortes augmentations : du forfait hospitalier (12,5% en un an), de toutes les dépenses de santé dont l’utilisation augmente avec l’âge, des loyers, du gaz, de l’électricité… Résultat : 4 des 14 millions de retraité-e-s touchent moins que le minimum contributif (580€) et 12% ont recours à
l’aide alimentaire…

Le gouverneMENT prétend que la majorité des salarié-e-s part à taux plein à 60 ans (62 ans en 2018) et que pour les autres la décote est supprimée en partant à 65 ans (67 ans en 2023)

Les VRAIS reculs

Les vrais reculs à un rythme effréné : 4 mois chaque année !

Le recul des bornes d’âge

La forte progressivité de l’application des mesures va, très vite, bouleverser les projets
de vie des futur-e-s retraité-e-s. C’est effectivement dès le 1er juillet 2011 (salarié-e-s
né-e-s à partir de juillet 1951) que commence le recul du départ en retraite de 4 mois.

2010 : c’est encore un départ en retraite à 60 ans.

En 2016 (et non 2018), l’âge légal de départ sera définitivement porté à 62 ans.

Les salarié-e-s n’ayant pas toutes les années de cotisations devront « choisir » entre :

- une pension de retraite fortement minorée par l’application de la décote : 5 % par
année manquante, ce n’est pas rien !

- ou rester au chômage (pour la majorité) ou travailler (pour une minorité qui le
peut)… jusqu’à 67 ans ce qui n’est pas rien non plus ! (et en 2021, pas 2023)

Des chômeurs encore plus pénalisés

Les salarié-e-s, dans leur grande majorité, sont déjà en chômage à 59 ans.

Deux salarié-
e-s sur trois ne sont plus au travail à 60 ans, au moment où ils font valoir leur droit
à la retraite : au lieu de toucher une pension à 60 ans, ils devront attendre 62 ans.

Celles
et ceux qui sont déjà au chômage à 59 ans devront y rester 2 ans de plus.

L’aubaine
pour les caisses de retraites au détriment de la caisse de chômage !

Le gouverneMENT prétend que la pénibilité est prise en compte, puis qu’une incapacité de 10% permet de partir à 60 ans.


Pénibilité ? Non, invalidité !

Invalidé à 10% ? Pas si simple !


Subir un travail pénible toute sa vie ne donne aucun droit !

Les salarié-e-s qui ont une incapacité égale ou supérieure à 20%
ayant donné lieu à l’attribution d’une rente pour maladie professionnelle (ou pour accident
du travail provoquant des troubles de même nature) pourront partir en retraite à
60 ans… comme avant la loi 2010.

Ceux qui justifient d’une incapacité comprise en 10 et 20%
(à fixer par décret) pourront également partir, comme avant, à 60 ans sous réserve :

- qu’ils aient été exposés pendant une durée minimale à des facteurs de pénibilité,
- qu’une commission pluridisciplinaire territoriale atteste cette exposition,
- qu’ils prouvent eux-mêmes le lien entre l’exposition et l’incapacité.

Le vrai parcours du combattant !

1er désavantage

C’est d’être passé d’un régime de pénibilité du travail à une extension du régime
d’invalidité dont bénéficient déjà aujourd’hui les victimes d’un accident du travail ou
d’une maladie professionnelle.

2e désavantage

Cette conception de la pénibilité va à l’inverse des principaux acquis des actifs sur la
santé au travail. Le travailleur en milieu cancérigène peut être en bonne santé à 60 ans
et décéder après 62 ans sans profiter de sa retraite, suite à une maladie contractée dans
son travail.


Carrières longues

Le gouvernement ne pouvait pas remettre en cause totalement ce qu’il avait accordé en
2003. Il ne pouvait pas repousser l’âge de départ à 62 ans pour tous, y compris pour les
salarié-e-s ayant commencé à travailler très tôt et ayant cotisé au moins pendant la
durée requise.

Aujourd’hui, avant l’application de la loi 2010,
il est possible de partir à 56, 58 ou 59 ans
selon que l’on a commencé à travailler avant 16 ou 17 ans, et selon la durée de cotisation
(au moins la durée requise, parfois 2 ans de plus).

Après 2010, ce départ anticipé régresse
car tout le monde subira le recul de deux ans de l’âge de départ :

les départs anticipés ne seront plus à 56, 58 ou 59 ans, mais à 58, 59 ou 60 ans (et pas
61 ans : maigre consolation), ce qui correspondra pour certains à une durée de cotisation
de 44 annuités !

Nouveauté de la loi 2010 : avant, il était possible de partir à 60 ans en ayant
commencé de travaillé à 17 ans ; après la loi, partir à 60 ans sera toujours possible.

C’est la stabilité sociale, ce n’est pas une avancée, ni un « élargissement » du dispositif
 !

Le gouverneMENT prétend avoir « élargi » le dispositif carrières longues. Il l’a rétréci !


Carrières longues

Le gouvernement ne pouvait pas remettre en cause totalement ce qu’il avait accordé en
2003.

Il ne pouvait pas repousser l’âge de départ à 62 ans pour tous, y compris pour les
salarié-e-s ayant commencé à travailler très tôt et ayant cotisé au moins pendant la
durée requise.

Aujourd’hui, avant l’application de la loi 2010,
il est possible de partir à 56, 58 ou 59 ans
selon que l’on a commencé à travailler avant 16 ou 17 ans, et selon la durée de cotisation
(au moins la durée requise, parfois 2 ans de plus).

Après 2010, ce départ anticipé régresse
car tout le monde subira le recul de deux ans de l’âge de départ :
les départs anticipés ne seront plus à 56, 58 ou 59 ans, mais à 58, 59 ou 60 ans (et pas
61 ans : maigre consolation), ce qui correspondra pour certains à une durée de cotisation
de 44 annuités !

Nouveauté de la loi 2010 : avant, il était possible de partir à 60 ans en ayant
commencé de travaillé à 17 ans ; après la loi, partir à 60 ans sera toujours possible.

C’est la stabilité sociale, ce n’est pas une avancée, ni un « élargissement » du dispositif
 !

Le gouverneMENT tente de faire croire aux femmes qu’il améliore le calcul de leur retraite, qu’il tient compte des mères de 3 enfants ayant 55 ans, qu’il lutte contre les inégalités de salaire. En réalité, il pénalise purement et simplement les femmes !

Les femmes pénalisées

Prise en compte des indemnités journalières, lors du congé de
maternité, dans le calcul de la retraite ?

Certes, ce sont 16 semaines (pour 1 enfant) qui seront prises en compte mais en regard
de l’allongement de 2 ans (soit 104 semaines), le compte n’y est pas !

Les mères de trois enfants, qui n’ont pas tous leurs trimestres,
pourront toujours partir sans décote à 65 ans ?

Mais toutes les autres seront obligées de travailler jusqu’à 67 ans !

C’est ce que 1
femme sur 3 doit faire aujourd’hui du fait de la lourde décote (et 1 homme sur 20).

La loi prévoit de lutter contre les inégalités salariales en obligeant
les entreprises à prendre des mesures à partir du 1er janvier 2012 ?

Mais ce faisant, la loi annule la disposition du 23 mars 2006 qui obligeait, d’une part à
des négociations avant le 31 décembre 2010, et d’autre part à une programmation obligatoire
des mesures permettant de supprimer les différences de rémunérations entre les
hommes et les femmes dans un délai maximum de 5 ans.

C’est donc deux ans de
gagnés pour les employeurs alors que l’urgence demeure !

Face au mouvement social qui a largement porté la question
des inégalités entre les femmes et les hommes,
le gouvernement a dû prendre ces quelques mesurettes.

Mais elles ne compensent en
rien les conséquences de cette contre-réforme qui, en imposant deux années de travail
en plus, va dégrader le niveau de pension de tous, mais encore plus celui des femmes.

Alors même que la situation actuelle est déjà profondément inégalitaire : la pension
moyenne des femmes ne représente que 62 % de celle des hommes !

Le gouverneMENT met en avant des mesures pour les faibles pensions, les veuves, les jeunes, les parents d’handicapés, les travailleurs handicapés…


Une fragilisation des plus démunis

Minimum vieillesse pour les personnes aux petites retraites à 65 ans ?

Ce n’est pas faux puisque cela existe déjà.

Heureusement, le droit de bénéficier des
700 € par mois reste acquis à 65 ans, il n’est pas repoussé à 67 ans.

Le gouverne-
MENT présente le maintien d’un droit comme un effet positif de sa loi !

500 000 veuves touchent une réversion qui vient d’augmenter de 11% ?

Là aussi, aucune évolution avec la loi.

Au 1er janvier 2010, l’augmentation de 11% a
porté le minimum à 268 € par mois.

Le scandale, c’est le montant ridiculement bas de
ce minimum !

Les chômeurs en chômage indemnisé valident des droits de retraite ?
Cela existe déjà, la loi 2010 n’y change rien. Elle n’améliore pas la prise en compte de
toutes les périodes de chômage ! Repousser toutes les bornes d’âges de 2 ans va se traduire,
pour la majorité des salarié-e-s par 2 ans de chômage en plus, très souvent non
indemnisé : c’est une vraie régression sociale.

Les jeunes pourront valider 6 mois (au lieu de 4) de durée de
cotisation) en trouvant un travail ?

Deux mois validés de plus, certes… mais combien de mois de chômage en plus, dans
l’attente de l’emploi que le retraité qui restera au travail ne va libérer que 2 ans plus
tard ?

Les parents d’enfant handicapés partiront à 65 ans sans décote ?

Ce n’est pas un progrès, c’est le cas actuellement. Un réel progrès serait de prendre en
charge les handicapés, de supprimer la décote à leurs parents afin qu’ils puissent partir
en retraite dès qu’ils en ont le droit.

Quelques-uns des handicapés pourront partir en retraite anticipée ?
Les handicapés ne remplissant pas les conditions devront partir 2 ans plus tard…

Parmi les quelques handicapés concernés par la retraite anticipée, combien auraient
été réellement au travail sur un poste adapté à leur âge et leur handicap ?

Le gouverneMENT est fier d’annoncer que la régression qu’il a imposée aux salarié-e-s du privé sera aussi subie par les agents du secteur public.


Harmoniser Fonction Publique et privé : c’est niveler par le bas

Une réforme c’est l’inverse, prendre le meilleur des uns pour le généraliser aux autres
Au-delà du relèvement de l’âge qui s’appliquera dans des conditions identiques à tout
le monde, la loi revient sur trois différences et procède à un alignement par le bas.

Selon ce principe, les acquis sociaux s’engagent dans une spirale sans fin car il y a toujours
un point dans un régime qui apparaîtra plus favorable que dans un autre.

Décote des fonctionnaires : les lois Fillon de 2004 et 2010 repoussent l’âge
d’annulation de la décote qui augmente de 7 mois par an (3 mois Fillon + 4 mois loi
2010).

Pour les agents qui n’ont pas toutes leurs années de cotisation, il faudra travailler…
jusqu’à 67 ans pour obtenir une retraite à taux plein.

C’est çà l’équité !

Taux de cotisation : aligner les taux de cotisations au nom de l’équité publicprivé
n’est qu’un prétexte fallacieux du gouvernement pour satisfaire les détracteurs de
la Fonction publique.

Le gouvernement augmente de 34 % la cotisation salariale en
baissant de 2,7 % le traitement des fonctionnaires… et réalise ainsi des économies
pour le budget de l’Etat.

C’est encore çà l’équité !

Départ anticipé des parents de trois enfants : supprimé, mais
pourquoi ne pas avoir donner cette possibilité aux parents salariés du secteur ?

La page
6 ( selon le document en PJ) montre la situation inégalitaire des femmes, permettre un départ anticipé à toutes ne
serait que justice.

C’est toujours çà l’équité !

Minimum garanti : lorsque l’on perçoit un petit salaire ou que l’on a effectué
une carrière incomplète, percevoir le minimum garanti dans la Fonction publique ou
le minimum contributif dans le secteur privé, c’est au moins avoir la certitude de vivre
avec un minimum dit « décent ».

L’équité aurait consisté à harmoniser les règles d’attribution
en généralisant le dispositif le plus favorable pour tous.


ÉQUITÉ ÉQUITÉ ÉQUITÉ !



Documents joints

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