Inter­ven­tion de Pierre Khalfa repré­sen­tant de l’Union syn­di­cale Soli­dai­res au Con­seil éco­no­mi­que, social et envi­ron­ne­men­tal

Monsieur le Pré­si­dent,

Madame et Mon­sieur les rap­por­teurs,

Chers col­lè­gues,

Mem­bre de la Com­mis­sion tem­po­raire char­gée d ‘éla­bo­rer ce pro­jet d’avis, je vou­drais d’abord ren­dre hom­mage à son pré­si­dent, M. David Gor­don-Krief, qui, avec les deux rap­por­teurs Moni­que Weber et Yves Vérol­let, a per­mis que les débats qui s’y sont dérou­lés soient pro­duc­tifs et abou­tis­sent à un pro­jet d’avis, qui s’il n’est pas tota­le­ment satis­fai­sant, repré­sente un point d’équi­li­bre.

Dans le peu de temps qui n’est imparti, je me con­ten­te­rai d’expli­ci­ter ce qui me pose néan­moins pro­blème. Ce texte est mar­qué par une série de con­tra­dic­tions qui ris­quent d’en obé­rer sérieu­se­ment la por­tée.

D’une part, il « préconise d’ins­crire un nou­veau droit uni­ver­sel de com­pen­sa­tion de la perte d’auto­no­mie », ce qui est évi­dem­ment très posi­tif. Mais d’autre part, il n’en défi­nit jamais les con­tours.

Ainsi un amen­de­ment que j’avais pro­posé qui visait à décli­ner ce droit en un cer­tain nom­bre de prin­ci­pes a été refusé.

Cet amen­de­ment deman­dait que le sys­tème mis en place soit obli­ga­toire, uni­ver­sel et soli­daire, c’est-à-dire qu’il relève de la Sécu­rité sociale. Il devrait s’appli­quer sans con­di­tions d’âge ni de res­sour­ces. Les pres­ta­tions four­nies devraient être décon­nec­tées de la con­tri­bu­tion finan­cière et être, pour une perte d’auto­no­mie don­née, les mêmes sur tout le ter­ri­toire natio­nal.

Le refus de don­ner un con­tenu pré­cis à ce nou­veau droit uni­ver­sel s’expli­que par le fait que le pro­jet d’avis, tout en fai­sant réfé­rence à la soli­da­rité natio­nale, laisse la porte lar­ge­ment ouverte à l’inter­ven­tion des assu­ran­ces pri­vées et mutuel­les.

Or, comme le mon­tre la situa­tion en matière de cou­ver­ture santé, cette inter­ven­tion est por­teuse d’un déve­lop­pe­ment impor­tant des inéga­li­tés dans la prise en charge du ris­que, les com­plé­men­tai­res n’offrant une cou­ver­ture de qua­lité qu’à cel­les et ceux qui auront les moyens de payer des pri­mes impor­tan­tes.

Dans ce cadre, la pro­po­si­tion d’une aide publi­que à la sous­crip­tion de con­trats pour les reve­nus modes­tes pose un dou­ble pro­blème.

Si finan­ce­ment par l’Etat il doit y avoir, pour­quoi ce finan­ce­ment se fait-il au pro­fit d’orga­nis­mes pri­vés et non pas de la Sécu­rité sociale ?

De plus, le pro­blème n’est pas seu­le­ment la pos­si­bi­lité de sous­crire un con­trat, mais la nature de la cou­ver­ture qui y est atta­chée.

De ce point de vue, il est abso­lu­ment évi­dent que les con­trats ainsi finan­cés pour les per­son­nes modes­tes seront a minima.

Ainsi donc, on le voit, le nou­veau droit uni­ver­sel de com­pen­sa­tion de la perte d’auto­no­mie ris­que fort, dans ces con­di­tions, de res­ter let­tre morte.

De plus le mon­tant du finan­ce­ment prévu, à la hau­teur de 3,2 mil­liards d’euros, n’est pas la hau­teur de l’ambi­tion affi­chée et ne per­met­tra pas de réduire signi­fi­ca­ti­ve­ment le reste à charge pour les familles, de déchar­ger les aidants, très majo­ri­tai­re­ment des fem­mes et de pro­fes­sion­na­li­ser un sec­teur encore lar­ge­ment mar­qué par la pré­ca­rité du tra­vail et la sous-rému­né­ra­tion.

Ce finan­ce­ment s’appuie en par­tie sur l’ali­gne­ment de la CSG des retrai­tés sur celle des actifs, mesure par­ti­cu­liè­re­ment injuste alors que l’on assiste actuel­le­ment à une baisse du niveau des pen­sions.

C’est pour ces rai­sons, mes chers col­lè­gues, que l’Union syn­di­cale Soli­dai­res, que je repré­sente ici, s’abs­tient sur ce pro­jet d’avis.

14 juin 2011